Une nouvelle aire d'accueil dans le Val d'Oise

La 24ème aire d'accueil du Val d'Oise a "ouvert ses portes" le 22 novembre 2017.

Elle se situe à Beaumont sur Oise, chemin des près de Thury.

La Communauté de Communes du Haut Val d'Oise a donc rempli ses obligations vis à vis du Schéma Départemental en créant 2 aires d'accueil de 5 emplacements chacune.

 

Un décret organise la domiciliation des gens du voyage par les CCAS

Publié le 16/11/2017 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

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Laurent Neyssensas / Flickr CC 2.0
 

Les gens du voyage sont, de droit, domiciliés auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) de leur ex-commune de rattachement, sous réserve de produire l'un des justificatifs listés pas un décret du 2 novembre.xte >>

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Suppression du fichier des gens du voyage

13 novembre 2017 Société Commentaires

Le fichier des gens du voyage, mis en œuvre par la Gendarmerie depuis 1994, a été supprimé par un arrêté paru samedi au Journal officiel.

Ce fichier visait à assurer le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (SDRF). Il contenait l’identité des personnes concernées et leurs signes particuliers à l’exclusion de tous les éléments de signalement pouvant faire apparaître les origines raciales. Ce fichier SDRF avait fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

La loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe a été abrogée par  la loi du 27 janvier 2017 (article 195). Le fichier SDRF n’a donc plus lieu d’être puisque les titres de circulation ne sont désormais plus délivrés aux gens du voyage.

Le siège de la Cnil. Crédit photo: Guilhem Vellut
Le siège de la Cnil. Crédit photo: Guilhem Vellut

En octobre 2010, quatre associations de Roms et de gens du voyage avaient porté plainte en assurant que l’OCLDI utilisait un fichier baptisé « Mens » (minorités ethniques non sédentarisées).

La CNIL s’était alors rendue dans deux unités de la Gendarmerie pour vérifier ces assertions. Elle avait ensuite annoncé ne pas avoir trouvé de fichier ethnique, lors de ces contrôles à l’OCLDI  à Arcueil (Val de Marne) et au Service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

Elle avait en revanche découvert « une base de données » qui n’a jamais été déclarée, l’utilisation illégale d’un logiciel d’analyse, l’existence d’un fichier clandestin de généalogie qui aurait été détruit en 2007, et « la transmission massive » d’informations à travers des « fichiers de travail temporaire » qui n’ont pas non plus été déclarés.

La Commission relevait enfin que certaines informations enregistrées « révèlent les origines ethniques des personnes contrôlées », des Roms « à de nombreuses reprises ».

PMG

 

La fin d'un statut d'exception...

 

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

 

Article 195

La loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée

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